Le Pacte Civil de Solidarité : quelles sont les obligations nées de ce contrat ?

Le Pacte Civil de Solidarité : quelles sont les obligations nées de ce contrat ?

Le Pacte Civil de Solidarité se présente comme une alternative très avantageuse au contrat de mariage. En effet, ce type de contrat est assez simple à réaliser. Néanmoins, tout comme le contrat de mariage, le pacs impose quelques obligations aux partenaires pacsés. 

Une obligation de vie commune 

Ce détail peut, au début, paraître banal. Néanmoins, il convient de le notifier puisqu’il représente une des règles les plus importantes du pacs. En principe, le pacs est un contrat, par lequel deux personnes majeures de familles différentes s’engagent à s’unir et à vivre une vie commune. De ce fait, la vie commune constitue déjà la première obligation née du pacs. En d’autres termes, les partenaires s’engagent à partager une résidence commune. Néanmoins, chaque partenaire peut avoir un domicile différent de la résidence commune. 

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La réciprocité de l’aide matérielle 

Le pacs, met les deux partenaires pacsés au même pied d’égalité. L’aide matérielle concerne surtout les charges du ménage. Chacun est tenu de participer aux dépenses liées à la nourriture, au loyer, mais aussi à l’éducation des enfants nés de ce lien. Chacun apporte donc sa contribution à hauteur de sa capacité financière. Toutefois, cela n’est valable que si les partenaires n’apportent aucune modification durant la rédaction de leur convention de PACS. En effet, les partenaires ont la possibilité de fixer un montant annuel qui définit leur engagement pour l’aide matérielle. 

La réciprocité de l’assistance 

Les partenaires pacsés ont aussi l’obligation de se porter assistance dans les moments difficiles. Il s’agit d’une aide immatérielle et surtout extra-patrimoniale. Donc si par exemple l’un des partenaires se voit dans l’incapacité de travailler à cause d’une maladie ou d’un accident, l’autre est tenu de le soutenir. 

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Une obligation de contribution aux charges du ménage

Une autre obligation qui découle du Pacs est celle de contribuer aux charges du ménage. Effectivement, les partenaires pacsés ont l’obligation de participer financièrement à la vie commune. Cette contribution peut prendre différentes formes selon les cas de figure : participation égale des deux parties ou proportionnelle en fonction des revenus respectifs.

Cette obligation s’étend aux dépenses liées au logement, à la nourriture et aux factures diverses comme l’électricité, le gaz ou encore l’eau. Dans certains cas particuliers, il est même possible que cette contribution soit étendue aux frais de garde d’enfants si le couple a une progéniture commune.

Vous devez faire preuve d’une transparence totale vis-à-vis des finances communes afin d’éviter tout conflit potentiel survenant, par exemple, suite à un déséquilibre entre les contributions effectuées par chacun des partenaires.

Toutefois, vous devez souligner qu’il n’y a pas d’obligation légale concernant la répartition des tâches ménagères au sein du couple pacsé. C’est donc une question relevant du domaine privé et propre à chaque relation amoureuse ou salariée.

La gestion conjointe des biens acquis en commun

Un autre aspect important de l’obligation issue du Pacs est la gestion conjointe des biens acquis en commun. En effet, lorsque les partenaires décident d’acquérir ensemble un bien immobilier ou tout autre bien matériel, ils ont une obligation commune de le gérer.

Dans ce cas précis, les deux partenaires deviennent copropriétaires, et chacun dispose donc d’une part égale sur le bien acquis. Pour éviter toute dispute future concernant la gestion et l’utilisation du bien en question, vous devez bien vous informer sur ces obligations et réfléchir mûrement avant de signer un tel contrat.