Le Pacte Civil de Solidarité : quelles sont les obligations nées de ce contrat ?

Le Pacte Civil de Solidarité : quelles sont les obligations nées de ce contrat ?

Le Pacte Civil de Solidarité se présente comme une alternative très avantageuse au contrat de mariage. En effet, ce type de contrat est assez simple à réaliser. Néanmoins, tout comme le contrat de mariage, le pacs impose quelques obligations aux partenaires pacsés. 

Une obligation de vie commune 

Ce détail peut, au début, paraître banal. Néanmoins, il convient de le notifier puisqu’il représente une des règles les plus importantes du pacs. En principe, le pacs est un contrat, par lequel deux personnes majeures de familles différentes s’engagent à s’unir et à vivre une vie commune. De ce fait, la vie commune constitue déjà la première obligation née du pacs. En d’autres termes, les partenaires s’engagent à partager une résidence commune. Néanmoins, chaque partenaire peut avoir un domicile différent de la résidence commune. 

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La réciprocité de l’aide matérielle 

Le pacs, met les deux partenaires pacsés au même pied d’égalité. L’aide matérielle concerne surtout les charges du ménage. Chacun est tenu de participer aux dépenses liées à la nourriture, au loyer, mais aussi à l’éducation des enfants nés de ce lien. Chacun apporte donc sa contribution à hauteur de sa capacité financière. Toutefois, cela n’est valable que si les partenaires n’apportent aucune modification durant la rédaction de leur convention de PACS. En effet, les partenaires ont la possibilité de fixer un montant annuel qui définit leur engagement pour l’aide matérielle. 

La réciprocité de l’assistance 

Les partenaires pacsés ont aussi l’obligation de se porter assistance dans les moments difficiles. Il s’agit d’une aide immatérielle et surtout extra-patrimoniale. Donc si par exemple l’un des partenaires se voit dans l’incapacité de travailler à cause d’une maladie ou d’un accident, l’autre est tenu de le soutenir. 

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